Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9 BIS
Auteur :
Peio Dufau
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 9 BIS
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-06-30
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’alinéa qu’il est proposé de supprimer permet aux outils de type Wallet, appartenant à des géants américains, de distribuer directement des titres de transports de la mobilité du quotidien. Il est de nature à créer une situation très déséquilibrée dans le paysage de la distribution et pose des questions majeures de souveraineté.
Il convient de le supprimer.