Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Nicolas Bonnet
— Écologiste et Social
(Puy-de-Dôme · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mots :
« incitatifs »,
insérer les mots :
« , financiers ou non-financiers, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser que les dispositifs incitatifs prévus dans le document de référence du réseau pourront être financiers (comme la fluctuation des péages ferroviaires), mais aussi potentiellement non-financiers (comme l’attribution prioritaire de sillons).
Cette précision permet de donner une assise juridique à une meilleure prise en compte de l’aménagement du territoire dans l’allocation des trajets, en en faisant un critère structurant.