Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression des alinéas 2 à 7 de l'article 3.

Ces alinéas prévoient que les sociétés d'autoroutes peuvent obtenir communication par l’administration fiscale de l'adresse du domicile ou du siège social des automobilistes visés par une procédure de recouvrement pour non-paiement du péage.

Cette disposition pose un important problème de protection des données personnelles qui n'est pas justifié par l'objectif poursuivi. Les adresses connues par l'administration fiscale n'ont pas vocation à être transmises à des sociétés privées comme les sociétés d'autoroutes.

La solution à ce type de problème passe plutôt, comme nous le proposons, par la nationalisation des autoroutes.