Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les scénarios envisageables pour baisser drastiquement les péages ferroviaires relatifs au transport de marchandises et de passagers, notamment à travers la suppression de la redevance de marché. Ce rapport met également en avant les besoins de compensation à la SNCF, tant à travers des ressources fiscales comme le fléchage d’une part plus importante des recettes des futures concessions autoroutières, l’affectation d’une part de la taxe de solidarité sur les billets d’avion aujourd’hui non affectée, d’une part de la taxe sur les jets privés, tout comme d’une compensation directe par l’État.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les scénarios envisageables pour baisser les péages ferroviaires, notamment à travers la suppression de la redevance de marché.

Le niveau des péages français est le plus élevé de l’Union européenne, et particulièrement sur les lignes les plus rentables avec un taux de couverture de plus de 120 %, notamment du fait de la redevance de marché.

L’article 10 examiné précédemment complète l’article L. 2122‑5 du code des transports relatif au document de référence du réseau en lui attribuant, dans sa version initiale, la nécessité de prendre en compte « les enjeux d’aménagement du territoire et peut prévoir des dispositifs incitatifs à cet effet ». À travers cet amendement, il est proposé de compléter le rapport sur la tarification et le financement du réseau ferré national remis en février 2024 par l’IGF et l’IGEDD afin d’étudier spécifiquement l’un de ces dispositifs incitatifs que constituerait la suppression de la redevance de marché, que certains qualifient de « surpéage ».

Il estime à 2 milliards d’euros la perte de recettes pour SNCF Réseau. Dès lors, ce rapport pourrait mettre en évidence les mécanismes de compensation envisageables pour le gestionnaire d’infrastructures.

La baisse des péages constitue l’un des principaux leviers pour assurer le choc d’offre auquel aspire l’ensemble du secteur, tout en garantissant des prix plus raisonnables pour les voyageurs puisque ceux-ci représentent en moyenne 40 % du coût des billets. Cette réflexion doit aboutir et les parlementaires doivent pouvoir disposer de ses conclusions avant la présentation de la première loi de programmation, afin de bénéficier du maximum d’informations et de légiférer en connaissance de cause.