Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 1, après le mot :

« ferroviaire »,

insérer le mot :

« collectif »

L’article 1^er précise que « les objectifs de l’action de l’État dans les infrastructures de transport ferroviaire, routier y compris cyclable, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation […] ».

Cet amendement propose de compléter ce premier alinéa en ajoutant la mention des infrastructures de transport « collectif », afin de s’assurer que des infrastructures liées aux transports publics urbains puissent être incluses dans le périmètre d’intervention des futures lois de programmation.