Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Le présent amendement vise, d'une part à supprimer les dispositions concernant le renforcement de la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des missions de police administrative de l’OFB, et d'autre part à supprimer la généralisation du principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux en alignant la procédure avec celles issues de la procédure pénale classique.

Cet amendement vise également à redonner une autorité pleine et entière aux agents de l’OFB.