Amendement n° None — TITRE
Auteur :
Sandrine Lalanne
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-01-14
Date de sort : 2026-01-14
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000056
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préserver l’équilibre du titre de la proposition de loi tel qu’issu des travaux du Sénat et de notre commission, sans en modifier la portée juridique.
Il semble en effet nécessaire de conserver la notion de « public » afin de conserver la nature première de cette proposition de loi, qui vise à « assurer l’effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.