Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion non juridique d’« heures de pointe », qui n'a pas de définition légale.