Amendement n° None — ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Le présent article permet à l'autorité organisatrice de transports d'enjoindre l'entreprise de transports à réquisitionner les personnels indispensables à l'atteinte du niveau minimal de service, dès lors que ce niveau n'a pas été atteint durant trois jours consécutifs en raison d'un mouvement de grève. Les AOT deviennent ainsi partie prenante du rapport de force qui s’établit dans le cadre d’un mouvement social, au détriment de l'exercice du droit de grève comme des opérateurs de transports qui ne souhaitent pas fonctionner avec du personnel réquisitionné. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence la suppression de cet article.