577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Emmanuel Blairy — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 1ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-14

Dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Amendement de repli

L’alinéa 3 prévoit un délai de quarante-huit heures pour le renoncement des salariés à exercer leur droit de grève. Ce délai apparaît inadapté dans la pratique, notamment lorsque les négociations s’éternisent ou que les discussions se prolongent au-delà des prévisions initiales. Une contrainte aussi courte peut fragiliser le dialogue social et limiter la capacité des salariés à prendre une décision éclairée en fonction de l’évolution des échanges.


La suppression de cet alinéa vise à éviter une rigidité excessive et à garantir une meilleure cohérence avec la réalité des négociations