577 577députés 17ᵉ législature

amendement commission Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Mélanie Thomin — Socialistes et apparentés (Finistère · 6ᵉ)
Texte visé : Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« , et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ; »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le sort qui serait réservé aux échanges avec les opérateurs économiques des pays tiers qui refuseraient de fournir la preuve de leur respect des mesures miroirs. En proposant, dans ce cas de figure, une suspension systématique des échanges commerciaux, il rappelle que l'Union européenne doit faire preuve de fermeté si elle souhaite efficacement protéger ses filières agricoles.