amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sylvain Berrios — Horizons & Indépendants (Val-de-Marne · 1ᵉ)

Texte visé : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-03-30

Date de sort : 2026-04-01

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un contrat de fourniture »,

les mots :

« de contrat ».

Rédactionnel.