577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sylvain Berrios — Horizons & Indépendants (Val-de-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-04-01

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« un contrat de fourniture », 

les mots : 

« de contrat ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.