Amendement n° None — TITRE
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Étendre au maire le pouvoir de réquisition des locaux vacants ».
Exposé sommaire
Modification du titre clarifiant le fait que la proposition de loi ne fait qu'étendre aux maires un droit existant de longue date.