amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Danielle Simonnet — Écologiste et Social (Paris · 15ᵉ)

Texte visé : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-03

Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Alinéa redondant avec l'alinéa précédent.