amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Stéphane Peu — Gauche Démocrate et Républicaine

Texte visé : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-01-30

Date de sort : —

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