Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perceval Gaillard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Réunion · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-17
Date de sort : 2025-11-19
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de correspondance »
le mot :
« postaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l’unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national".