Amendement n° None — TITRE

I. – Au titre, substituer aux mots : 

« visant à interdire », 

le mot : 

« interdisant ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : 

« et », 

insérer le mot : 

« de ».

III. – En conséquence, substituer aux mots : 

« à abroger », 

les mots : 

« abrogeant ».

Amendement rédactionnel