Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pour la production desquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de semences contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir l'interdiction d'importation, de vente ou de distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale aux denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de semences contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances.
Il s'agit ainsi de protéger les consommateurs ainsi que les agriculteurs français de la concurrence déloyale dès lors que l'utilisation de ces substances est aujourd'hui interdite en France.