Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Fabrice Barusseau
— Socialistes et apparentés
(Charente-Maritime · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-14
Date de sort : —
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