amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : François Piquemal — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 4ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-04-30

Date de sort : —

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