amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BI

Auteur : Joseph Rivière — Rassemblement National (Réunion · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant...

Article : ARTICLE 3 BI

Date de dépôt : 2025-05-23

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.