Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort : 2025-03-11
Dispositif
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP souhaite que l'application de la présente proposition de loi se fasse dès la 15 avril et non au 1er juillet puisque c'est bien au 15 avril 2025 que l'expérimentation du SRP+10 s'arrête.