Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Mélanie Thomin
— Socialistes et apparentés
(Finistère · 6ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort : 2025-03-11
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À la seconde phrase du IV bis, supprimer les mots : « , qui ne peut être rendu public » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une logique de transparence, à supprimer le fait que le document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP +10 ne puisse être rendu public.