Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-14
Date de sort : 2025-05-14
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000518
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
«et que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
par les mots :
« et d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 »
Exposé sommaire
Il convient de préciser la notion d'alternative, qui est déjà définie par le code rural.