Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Pascale Got
— Socialistes et apparentés
(Gironde · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« passible ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L251‑10. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.