Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Pascale Got
— Socialistes et apparentés
(Gironde · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en cas de risques sanitaires liés au développement d'une maladie végétale, à faire en sorte que l'autorité administrative soit tenue de prendre rapidement un arrêté de restrictions dans une logique de prévention et de préservation du vignoble.