Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jérôme Nury
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-28
Date de sort : 2025-01-28
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000030
Dispositif
Au troisième alinéa, substituer au mot :
« prononce »,
les mots :
« peut prononcer ».
Exposé sommaire
Pour être conforme aux principes généraux du droit, les sanctions administratives ne doivent pas être systématiques. L'administration doit préserver l'opportunité des poursuites.