577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Mélanie Thomin — Socialistes et apparentés (Finistère · 6ᵉ)
Texte visé : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort :

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