Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
sont insérés les mots :
« telle que définie par l’article L. 1313‑1 du code la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.