amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)

Texte visé : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-12-03

Date de sort : 2024-12-04

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000015

Dispositif

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« à l’exception »

les mots :

« en tenant compte ».

Amendement rédactionnel.