Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-12-03
Date de sort : 2024-12-04
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’article L. 752‑1 est complété par »
les mots :
« Après le douzième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré ».
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce.