Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-12-03
Date de sort : 2024-12-04
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000018
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« arrête »
insérer les mots :
« , à l’issue des négociations, ».
Exposé sommaire
Il est important de laisser place aux négociations entre les acteurs du BQP et de permettre au préfet territorialement compétent d'arrêter la liste des enseignes participant au dispositif BQP, à l'issue des négociations.