Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Joseph Rivière
— Rassemblement National
(Réunion · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2024-12-04
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi en fixant un délai raisonnable à l'entreprise pour publication de ses comptes.