Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2024-12-04
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le IV est complété par la référence : « et L. 470‑2 ».
Exposé sommaire
Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement, à fixer les conditions d'exécution de la sanction, assorties de l'information préalable au contrevenant ainsi que des modalités de la sanction.