Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Jean-Philippe Nilor
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Martinique · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2024-12-04
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.