Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-12-03
Date de sort : 2024-12-04
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la durée :
« trente »
la durée :
« vingt-sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement ramène la durée maximale de remboursement, dans l'hypothèse où le bénéficiaire a choisi un remboursement mensualisé plutôt qu'un remboursement in fine, à 27 ans (au lieu de 30 dans le texte initial). Cette modification est nécessaire pour tenir compte des règles prudentielles qui fixent à 27 ans la durée maximale de certains prêts.