Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25 D, insérer l'article suivant:
Auteur :
Maxime Laisney
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-et-Marne · 10ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 25 D, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.