577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Auteur : Harold Huwart — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Eure-et-Loir · 3ᵉ)
Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...
Article : APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort :

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