Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
(Gironde · 1ᵉ)
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« des certificats ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.