Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement propose un plan d'investissement de 100 millions d'euros pour améliorer les infrastructures d'eau potable dans les territoires d'outre-mer. La situation des infrastructures d'eau y est critique notamment à Mayotte, en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Guyane, avec des réseaux vétustes, des coupures fréquentes et un accès limité à l'eau potable. 

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 100 000 000 euros des AE et CP de l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 ;

· un abondement de 100 000 000 euros des AE et CP d'un nouveau programme intitulé Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires d'outre-mer.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.