Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'augmenter le budget dédié aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de 300 millions d'euros afin d'accélérer la bifurcation écologique de l'agriculture.

Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune (PAC). Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes…

Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique. Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de surface agricole utile (SAU) couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%).

De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés par les paysans et paysannes lors de leur déclaration PAC.

En effet, concernant les demandes de MAEC 2023, certains agriculteurs ont dû attendre juin 2024 pour percevoir leur aide MAEC en raison d'un retard de paiement dû à un mauvais calibrage des sommes allouées aux MAEC et du manque de moyens des services des Directions départementales des Territoires (DDT) pour traiter ces dossiers.

Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national via un transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier, le présent amendement propose d’allouer 300 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ».

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 300 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "MAEC"
- Il minore de 300 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.