Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pierre Henriet
— Horizons & Indépendants
(Vendée · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-04-01
Dispositif
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à compléter et préciser les compétences communales obligatoires en matière scolaire (construction, équipement, fonctionnement et entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques)