Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Roger Chudeau
— Rassemblement National
(Loir-et-Cher · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-24
Date de sort : 2026-04-01
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis de l’inspecteur d’académie ou directeur académique des services de l’Éducation nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’organisation des RPI à l’avis de l’autorité académique compétente.
Si l’implication des élus locaux constitue un élément essentiel des regroupements, il est nécessaire que ce dispositif soit piloté et coordonné dans le cadre de l’action éducatrice de l’État.
Il apparaît pertinent que la décision relative à la création d’un regroupement pédagogique intercommunal intervienne après avis de l’inspecteur d’académie (IA-IPR) ou du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN)