Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Pierrick Courbon
— Socialistes et apparentés
(Loire · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-28
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« agréés »
insérer les mots :
« par l’État ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit la création d’une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d’éducation à l’alimentation. Cette notion n’est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l’autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de préciser que l’agrément relève de l’État.