amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Julie Delpech — Ensemble pour la République (Sarthe · 1ᵉ)

Texte visé : Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous...

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Date de dépôt : 2024-11-15

Date de sort : —

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