Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

MENDEMENT D’APPEL. 

Cet amendement d’appel vise à interpeller le ministre de l’Éducation nationale sur le coût important généré par la modification du régime relatif à l’instruction en famille décrétée par la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme ». Ce coût, non négligeable pour l’État et les collectivités, pourrait être aisément résorbé par une réintégration de l’instruction des enfants au sein de leur foyer. 

Selon le ministère de l’Éducation nationale, le budget annuel moyen pour un élève en 2024 est de 9.300 €. Selon l’enquête réalisée par la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) portant sur l’instruction en famille pour l’année scolaire 2021‑2022, le nombre d’enfants scolarisés par ce moyen s’élevait à 72 369. Ainsi, si les familles pouvaient toujours librement pratiquer l’instruction en famille, elles feraient économiser chaque année à l’État plus de 600 millions d’euros.

Or, l’adoption de la loi du 24 août 2021 a restreint la liberté des parents de pratiquer l’IEF : les Académies ont rejeté les demandes de milliers de parents au cours des trois dernières années. Pour cette rentrée scolaire 2024‑2025, le nombre d’élèves instruits en famille a été divisé par deux : environ 35.000 selon les estimations de Mme Caroline Pascal, directrice générale de l’enseignement scolaire au sujet de la rentrée scolaire 2024/2025, auditionnée en Commission des affaires culturelles et de l’éducation le 18 septembre 2024. Seule la moitié des près de 70 000 enfants dont les familles aspiraient à ce qu’ils soient instruits en famille le sont effectivement. C’est ainsi plusieurs centaines de millions d’euros qui sont perdus alors même que les parents sont volontaires et motivés pour remplir, sous contrôle annuel, une mission de service public.

Cet amendement d’appel entend donc attirer l’attention du Gouvernement sur le coût généré par la scolarisation de ces 35 000 enfants qui pourraient être instruits en famille (calcul moyen : 9.300 X 35 000 = 325 500 000 €). 

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 108 500 000 € pour le programme n° 140 : « Enseignement scolaire public du premier degré » (en T2), d’un montant de 108 500 000 € pour le programme N° 141 : « Enseignement scolaire public du second degré » et 108 500 000 € pour le programme : « Enseignement privé du premier et du second degrés ».