Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement vise à financer la construction de logements sociaux pour les étudiants. Le Gouvernement promettait à la fin de l’année dernière la création de 35.000 logements sociaux étudiants d’ici 2027 mais aucun crédit supplémentaire ne figure dans le projet de loi de finances 2025.

Cet amendement vise à investir 100 millions d’€ supplémentaires en AP et en CP dans l’action 02 – Aides indirectes du programme 231 Vie Étudiante. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 100 millions d’€ à l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme Recherche spatiale. Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à gager cet amendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur la recherche spatiale.