577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Frédéric Maillot — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-10-23

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, l’accès au logement social est une tare dont personne ne peut se défaire. Mais à ce fardeau s’ajoute celui des étudiants qui ne parviennent pas non plus à se loger faute de logements disponibles. Or, on le sait, la réussite d’un étudiant est intrinsèquement liée à de bonnes conditions de vie : un toit et des ressources financières suffisantes. À ce jour, la majorité des étudiants présents à La Réunion appartiennent à l’échelon 6 et 7, soit les plus niveaux de précarité étudiante au regard de leurs bourses. À chaque rentrée, c’est le stress et l’angoisse qui gagnent les milliers d’étudiants qui doivent trouver un logement car ils savent l’offre contrite proposée par le Crous. Le plan logement étudiants 2016/2017 du CNOUS prévoyait la construction de 300 logements étudiants à Saint-Denis sur le Terrain Moufia à côté du stade. En 2024, ces logements ne sont toujours pas sortis malgré les tensions sur le marché. Pour rappel, le CROUS La Réunion Mayotte fait face chaque année à une demande de 5 000 logements étudiants et le CROUS n’en propose que 1300. Il y a un besoin supplémentaire de 900 logements pour que nous puissions être dans le respect du plan ANCIAUX (2008) de 10 % de logements CROUS, nous sommes à 6 % à La Réunion ! L’offre du parc du logement étudiant est d’autant plus urgente que l’académie de La Réunion accueille également des étudiants venant du même bassin océanique ce qui accroît la concurrence entre étudiants. Si nous prenons donc en compte la demande annuelle de demandes de logements étudiants à La Réunion qui s’élève à 3 700, considérant que la construction d’un nouveau logement s’élève à 11 300 €, alors le budget nécessaire serait de 41 810 000 €.

Cet amendement vise donc à accélérer la construction des logements CROUS afin d’avoir une offre adaptée aux besoins grandissants des étudiants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits en AE et en CP de 42 000 000 euros de l’action 2 hors titre 2 du programme 172 vers l’action 2 du programme 231.