Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Caroline Parmentier
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 9ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2024-09-27
Date de sort : 2024-10-02
Dispositif
Après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« notamment législatives, ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d’enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements dans l’application de la loi ou le manque de pertinence de certains dispositifs existants concernant la situation des mineurs et majeurs au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de publicité.