Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001466
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« sont consultés »,
les mots :
« se prononcent par un vote ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de réécriture générale ne prévoit qu’une consultation des conseils d’administration des sociétés fusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation des ressources affectées. Pour garantir une plus grande autonomie des sociétés de l’audiovisuel public, dans un souci d’indépendance et de liberté des médias, le groupe écologiste et social propose que chaque conseil d’administration se prononce par un vote sur les aspects des conventions stratégiques pluriannuelles qui le concernent.